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Le 11 mars 2002
Comme c'est déjà le cas pour les commerçants et les artisans ainsi que pour les agriculteurs, l'art 46 de la loi MURCEF instaure , pour les professions libérales, le statut de conjoint collaborateur qui permettra aux intéressés, d'une part de bénéficier de certains avantages en matière sociale et, d'autre part, de recevoir des mandats exprès pour la gestion et le fonctionnement de l'entreprise . Le bénéfice de ce statut de conjoint collaborateur d'un membre d'une profession libérale est soumis à certaines conditions nécessaires : - ne pas recevoir de rémunération à ce titre - ne pas exercer, par ailleurs une activité excédent un mi-temps - en avoir fait préalablement la déclaration personnelle et volontaire auprès de l' URSSAF. Le chef d'entreprise peut accorder au conjoint collaborateur des mandats. Il s'agit de mandats exprès et limitativement définis pour les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courant de l'entreprise. Le conjoint collaborateur sera alors soumis à l'obligation de secret professionnel sous peine de voir mise en jeu sa responsabilité civile. Le chef d'entreprise pourra mettre fin au mandat exprès par déclaration faite à peine de nullité devant notaire, son conjoint présent ou dûment appelé. SOURCE [Loi de modernisation sociale dite loi MURCEF->http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESX0000077L] loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, art 46, parue au JOLD du 18/01/2002