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Le 10 avril 2009
Remise du rapport Darrois au président de la République
Maître Jean-Michel Darrois, président de la Commission sur une grande profession du droit, a remis au président de la République, le 8 avril, le rapport dont la Commission a été chargée et qui est devenu un rapport sur les professions du droit.
Le chef de l'État a salué la qualité et la pertinence des propositions de ce rapport. Il "s'est réjoui de ses apports en faveur de la sécurité juridique des contrats, notamment la proposition visant à la création de l'acte d'avocat".
Le président a demandé à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice, de soumettre les propositions de la commission à la concertation afin d'aboutir à une loi dans les meilleurs délais.
Dans un communiqué, la Conférence des Bâtonnier s'est dite satisfaite de ce rapport qui rend possible "un débat constructif sur la rénovation de l'exercice du droit".
La commission Darrois a écarté l'idée d'une profession unique et donc rejeté toute fusion entre notaires et avocats. Elle estime que l'acte authentique doit rester la compétence exclusive des notaires. Elle propose toutefois aux avocats d'élargir leur champ d'intervention, en particulier en reconnaissant à l'acte sous seing privé contresigné par un avocat la même force probante, entre les parties, qu'un acte authentique (pas la force exécutoire).
L'interprofessionalité serait également encouragée, en particulier par la création de structures interprofessionnelles prenant la forme de sociétés de participation multidisciplinaires, lesquelles réuniraient des avocats, des notaires mais aussi des experts comptables et des administrateurs judiciaires. Enfin le rapport préconise une formation commune pour les professionnels du droit.
Maître Jean-Michel Darrois, président de la Commission sur une grande profession du droit, a remis au président de la République, le 8 avril, le rapport dont la Commission a été chargée et qui est devenu un rapport sur les professions du droit.
Le chef de l'État a salué la qualité et la pertinence des propositions de ce rapport. Il "s'est réjoui de ses apports en faveur de la sécurité juridique des contrats, notamment la proposition visant à la création de l'acte d'avocat".
Le président a demandé à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice, de soumettre les propositions de la commission à la concertation afin d'aboutir à une loi dans les meilleurs délais.
Dans un communiqué, la Conférence des Bâtonnier s'est dite satisfaite de ce rapport qui rend possible "un débat constructif sur la rénovation de l'exercice du droit".
La commission Darrois a écarté l'idée d'une profession unique et donc rejeté toute fusion entre notaires et avocats. Elle estime que l'acte authentique doit rester la compétence exclusive des notaires. Elle propose toutefois aux avocats d'élargir leur champ d'intervention, en particulier en reconnaissant à l'acte sous seing privé contresigné par un avocat la même force probante, entre les parties, qu'un acte authentique (pas la force exécutoire).
L'interprofessionalité serait également encouragée, en particulier par la création de structures interprofessionnelles prenant la forme de sociétés de participation multidisciplinaires, lesquelles réuniraient des avocats, des notaires mais aussi des experts comptables et des administrateurs judiciaires. Enfin le rapport préconise une formation commune pour les professionnels du droit.