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Le 29 juillet 2010
Les juges ont estimé que l'enregistrement récurrent d'opérations suspectes leur permettait de conclure que l'expert-comptable avait, en connaissance de cause, facilité les abus de biens sociaux commis par les dirigeants
Il était reproché à Pierre Y des faits de faux et usage de faux pour avoir, en qualité d'expert-comptable de la SARL Groupe Saintonge éditions, établi pour les exercices clos les 31 décembre 1996 et 31 décembre 1997 des comptes annuels contenant des fausses imputations comptables reportées les liasses fiscales transmises par l'administration fiscale; sont ainsi visées, pour l'exercice 1996, la surévaluation des travaux relatifs au livre « éternelle et fascinante Roumanie », par la comptabilisation irrégulière des frais engagés par la SARL Groupe Saintonge éditions pour le paiement du matériel de propagande électorale du candidat Iliescu pour les élections présidentielles roumaines de 1996 (5.645.161 F), et de cadeaux à la clientèle (bijoux, vêtements de luxe) pour un montant de 1 114.538 F ainsi que l'achat d'un piano comptabilisé en matériel de bureau (166.000 F) et, pour l'exercice 1997, la surévaluation des travaux relatifs au livre « éternelle et fascinante Roumanie » par la comptabilisation irrégulière de cadeaux à la clientèle (1.761.528 F), et la comptabilisation de factures adressées par la SARL Groupe Saintonge éditions en 1996, au parti politique roumain PDSR, au titre du matériel de propagande électorale livré au candidat à l'élection présidentielle Iliescu (7.849.747 F), par l'absence de dépréciation de comptes courants débiteurs des sociétés Phyriax (115.000 F), Comexrom (8.309.129 F), Douglass Fort (1.714.318 F), et par la comptabilisation dans les valeurs d'exploitation d'un bien immobilier propriété de Douglass Fort (3.411.623 F); pour l'exercice 1996, ont été comptabilisées dans le compte sous traitance et photogravure et reprises dans le montant du stock des charges étrangères à la réalisation du livre « éternelle et fascinante Roumanie », soit les coûts du matériel de propagande électorale (affiches, dépliants), du candidat Iliescu pour la campagne présidentielle de 1996 pour un montant de 5.645.161 F, ce qui a conduit à majorer de manière erronée le montant du stock et à surévaluer le montant des travaux en cours concernant ce livre.
Les irrégularités étaient donc nombreuses et certaines s'étaient répétées sur plusieurs exercices.
L'expert-comptable, pour soutenir sa relaxe, a invoqué vainement le retard dans la transmission par les dirigeants sociaux des pièces justificatives alors que les comptes de l'exercice 1996 n'ont été arrêtés que le 31 mai 1998 et adressés postérieurement à l'administration, et avoir ignoré que les pièces fournies concernaient du matériel électoral et non le livre « éternelle et fascinante Roumanie ».
Aussi, les juges ont-ils estimé que l'enregistrement récurrent d'opérations suspectes leur permettait de conclure que l'expert-comptable avait, en connaissance de cause, facilité les abus de biens sociaux commis par les dirigeants. Il était donc complice. Les juges l'ont condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 40.000 EUR d'amende.
La Cour de cassation confirme.
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- Cass. Ch. crim. 19 mai 2010 (pourvoi n° 09-86.225), cassation partielle
Il était reproché à Pierre Y des faits de faux et usage de faux pour avoir, en qualité d'expert-comptable de la SARL Groupe Saintonge éditions, établi pour les exercices clos les 31 décembre 1996 et 31 décembre 1997 des comptes annuels contenant des fausses imputations comptables reportées les liasses fiscales transmises par l'administration fiscale; sont ainsi visées, pour l'exercice 1996, la surévaluation des travaux relatifs au livre « éternelle et fascinante Roumanie », par la comptabilisation irrégulière des frais engagés par la SARL Groupe Saintonge éditions pour le paiement du matériel de propagande électorale du candidat Iliescu pour les élections présidentielles roumaines de 1996 (5.645.161 F), et de cadeaux à la clientèle (bijoux, vêtements de luxe) pour un montant de 1 114.538 F ainsi que l'achat d'un piano comptabilisé en matériel de bureau (166.000 F) et, pour l'exercice 1997, la surévaluation des travaux relatifs au livre « éternelle et fascinante Roumanie » par la comptabilisation irrégulière de cadeaux à la clientèle (1.761.528 F), et la comptabilisation de factures adressées par la SARL Groupe Saintonge éditions en 1996, au parti politique roumain PDSR, au titre du matériel de propagande électorale livré au candidat à l'élection présidentielle Iliescu (7.849.747 F), par l'absence de dépréciation de comptes courants débiteurs des sociétés Phyriax (115.000 F), Comexrom (8.309.129 F), Douglass Fort (1.714.318 F), et par la comptabilisation dans les valeurs d'exploitation d'un bien immobilier propriété de Douglass Fort (3.411.623 F); pour l'exercice 1996, ont été comptabilisées dans le compte sous traitance et photogravure et reprises dans le montant du stock des charges étrangères à la réalisation du livre « éternelle et fascinante Roumanie », soit les coûts du matériel de propagande électorale (affiches, dépliants), du candidat Iliescu pour la campagne présidentielle de 1996 pour un montant de 5.645.161 F, ce qui a conduit à majorer de manière erronée le montant du stock et à surévaluer le montant des travaux en cours concernant ce livre.
Les irrégularités étaient donc nombreuses et certaines s'étaient répétées sur plusieurs exercices.
L'expert-comptable, pour soutenir sa relaxe, a invoqué vainement le retard dans la transmission par les dirigeants sociaux des pièces justificatives alors que les comptes de l'exercice 1996 n'ont été arrêtés que le 31 mai 1998 et adressés postérieurement à l'administration, et avoir ignoré que les pièces fournies concernaient du matériel électoral et non le livre « éternelle et fascinante Roumanie ».
Aussi, les juges ont-ils estimé que l'enregistrement récurrent d'opérations suspectes leur permettait de conclure que l'expert-comptable avait, en connaissance de cause, facilité les abus de biens sociaux commis par les dirigeants. Il était donc complice. Les juges l'ont condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 40.000 EUR d'amende.
La Cour de cassation confirme.
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- Cass. Ch. crim. 19 mai 2010 (pourvoi n° 09-86.225), cassation partielle