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Le 10 janvier 2011
Le nouveau texte supprime, avec effet immédiat, des exigences interdites par la " directive services" ainsi que des exigences non justifiées en termes de non-discrimination, nécessité ou proportionnalité.
La nouvelle loi (en référence) comporte diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne transpose la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur pour la profession des géomètres experts.
Elle modifie la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, la loi du 5 janvier 2011; ainsi le nouveau texte supprime, avec effet immédiat, des exigences interdites par la " directive services" ainsi que des exigences non justifiées en termes de non-discrimination, nécessité ou proportionnalité.
Transposant l'article 14-1b de la directive 2006/123/CE, la loi du 5 janvier 2011 supprime l'exigence interdite tenant aux restrictions qui imposent la possession du titre national de géomètre expert, ce qui implique d'être établi sur le territoire national, pour la détention de capital au sein de sociétés de géomètres experts.
Désormais, lorsqu'une société de géomètres experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des personnes exerçant légalement la profession de géomètre expert. Ensuite, la majorité au moins des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance doivent être des personnes exerçant légalement la profession de géomètre expert.
La loi du 5 janvier 2011 transpose l'article 25 de la " directive services" et supprime les mentions selon lesquelles l'activité d'entremise immobilière ne peut être exercée par un géomètre expert "qu'à titre accessoire ou occasionnel" et l'activité de gestion immobilière à titre "accessoire". Sont également abrogées la limitation de l'activité d'entremise immobilière au quart, ainsi que celle de l'activité de gestion immobilière à la moitié de la rémunération totale du géomètre expert ou de la société de géomètres experts.
Par ailleurs se trouve supprimée supprimée l'exigence interdite du dépôt par les géomètres experts et les sociétés de géomètres experts des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, uniquement dans une caisse créée à cette fin par le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts. Sont ainsi redéfinies les modalités de dépôt des fonds et d'assurance par les géomètres experts ou les sociétés de géomètres experts dans le cadre de leur activité d'entremise ou de gestion immobilière.
L'exigence d'une comptabilité distincte pour les activités d'entremise immobilière est maintenue.
La loi prévoit d'autres dispositions de moindre importance.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de ce dispositif, en particulier le délai dans lequel les géomètres-experts exerçant une activité de gestion immobilière à la date du 6 janvier 2011 devront se mettre en conformité avec la loi du 5 janvier 2011.
La nouvelle loi (en référence) comporte diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne transpose la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur pour la profession des géomètres experts.
Elle modifie la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, la loi du 5 janvier 2011; ainsi le nouveau texte supprime, avec effet immédiat, des exigences interdites par la " directive services" ainsi que des exigences non justifiées en termes de non-discrimination, nécessité ou proportionnalité.
Transposant l'article 14-1b de la directive 2006/123/CE, la loi du 5 janvier 2011 supprime l'exigence interdite tenant aux restrictions qui imposent la possession du titre national de géomètre expert, ce qui implique d'être établi sur le territoire national, pour la détention de capital au sein de sociétés de géomètres experts.
Désormais, lorsqu'une société de géomètres experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des personnes exerçant légalement la profession de géomètre expert. Ensuite, la majorité au moins des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance doivent être des personnes exerçant légalement la profession de géomètre expert.
La loi du 5 janvier 2011 transpose l'article 25 de la " directive services" et supprime les mentions selon lesquelles l'activité d'entremise immobilière ne peut être exercée par un géomètre expert "qu'à titre accessoire ou occasionnel" et l'activité de gestion immobilière à titre "accessoire". Sont également abrogées la limitation de l'activité d'entremise immobilière au quart, ainsi que celle de l'activité de gestion immobilière à la moitié de la rémunération totale du géomètre expert ou de la société de géomètres experts.
Par ailleurs se trouve supprimée supprimée l'exigence interdite du dépôt par les géomètres experts et les sociétés de géomètres experts des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, uniquement dans une caisse créée à cette fin par le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts. Sont ainsi redéfinies les modalités de dépôt des fonds et d'assurance par les géomètres experts ou les sociétés de géomètres experts dans le cadre de leur activité d'entremise ou de gestion immobilière.
L'exigence d'une comptabilité distincte pour les activités d'entremise immobilière est maintenue.
La loi prévoit d'autres dispositions de moindre importance.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de ce dispositif, en particulier le délai dans lequel les géomètres-experts exerçant une activité de gestion immobilière à la date du 6 janvier 2011 devront se mettre en conformité avec la loi du 5 janvier 2011.
Référence:
Source:
- L. n° 2011-12, 5 janv. 2011; J.O. du 6 janv. 2011