Partager cette actualité
Le 20 mai 2003
Le bail professionnel, réservé en général aux locataires exerçant des professions libérales, se distingue surtout du bail commercial par labsence de droit au renouvellement et par une durée minimale de six ans, au lieu de neuf années pour le bail commercial. Par ailleurs, le titulaire dun bail professionnel ne peut céder son droit au bail à son successeur dans son activité, comme à toute autre personne, sans lautorisation du bailleur. Une prérogative du locataire par bail professionnel est de pouvoir donner congé à tout moment, par anticipation, à charge dun préavis de six mois par lettre RAR ou par acte dhuissier. Le locataire commercial lui ne peut donner congé quà la fin de chaque période triennale du bail sous la condition de délivrer son préavis six mois à lavance par acte dhuissier. SOURCE: [Loi 89-462 du 6 juillet 1989 " Loi Mermaz ",->http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUX8910174L] loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, entrée en vigueur le 8 juillet 1989, art. 57 A :