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Le 22 juin 2004
Le Conseil d'Etat avait jugé en 1998 qu'un exploitant individuel exerçant une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui conserve un immeuble dans son patrimoine privé et s'abstient, en conséquence, de l'inscrire à l'actif de son entreprise, tout en l'affectant à l'exploitation de cette dernière, est en droit de comprendre dans les charges de celle-ci des sommes correspondant au loyer normal de cet immeuble. Le ministre délégué au Budget rappelle que l'exploitant doit être regardé comme ayant retiré de la location de l'immeuble un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers. S'agissant des bénéfices non commerciaux, la législation en vigueur fait obstacle à l'application de la jurisprudence du Conseil d'Etat (rappelée plus haut): l'article 93 du Code général des impôts (CGI) stipule en effet que "lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession non commerciale, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable". Selon le ministre, il résulte de ces dispositions que les titulaires de bénéfices non commerciaux ne sont pas autorisés à déduire de leurs revenus professionnels une somme correspondant au loyer normal d'un immeuble dont ils détiennent la propriété et qu'ils utilisent pour l'exercice de leur activité. Références: [- Code général des impôts, article 93->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPO00.rcv&a... [- Réponse du ministre délégué au Budget->http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-28373QE.htm] Question n° 28373 de M. Claude Leteurtre du 17 novembre 2003 - Déb. Assemblée nationale, QR, 25 mai 2004, p. 3803 - Conseil d'Etat, 8e et 9e sous-sect., 8 juillet 1998 (req. n° 164657), Meissonnier