Partager cette actualité
Le 23 août 2011
Montant plafond de la "réduction Fillon" pour les entreprises bénéficiant de la majoration de 10 %
Le montant de la "réduction Fillon" est majoré de 10 % pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation et, depuis le 1er janv. 2011, les salariés intérimaires (C. séc. soc. art. L. 241-13, IV et D. 241-10).
L'ACOSS diffuse une lettre ministérielle datée du 5 juill. 2011 précisant que pour ces salariés le montant de la réduction pourra être porté jusqu'au montant des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et d'allocations familiales, majoré de 10 %.
La précision donnée tend à adapter, pour ces entreprises, la règle de principe selon laquelle la réduction Fillon est plafonnée au montant des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et d'allocations familiales (C. séc. soc. art. D. 241-11).
Le montant de la "réduction Fillon" est majoré de 10 % pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation et, depuis le 1er janv. 2011, les salariés intérimaires (C. séc. soc. art. L. 241-13, IV et D. 241-10).
L'ACOSS diffuse une lettre ministérielle datée du 5 juill. 2011 précisant que pour ces salariés le montant de la réduction pourra être porté jusqu'au montant des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et d'allocations familiales, majoré de 10 %.
La précision donnée tend à adapter, pour ces entreprises, la règle de principe selon laquelle la réduction Fillon est plafonnée au montant des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et d'allocations familiales (C. séc. soc. art. D. 241-11).
Référence:
Source:
- Lettre-circ. ACOSS 2011-87 du 29 juill. 2011