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Le 29 mai 2009
Il a suffi que ces sacs aient été commandés en vue de leur revente.
La société Parisac a commandé à une société chinoise des sacs que les autorités douanières françaises ont retenus, le 14 septembre 2004, en estimant que leur décor imitait des marques figuratives appartenant à la société Louis Vuitton Malletier; cette dernière a agi en contrefaçon et concurrence déloyale ;
La Cour de cassation relève après les premiers juges que les sacs commandés par une société française en Chine ont été bloqués en douane parce que leur décor imitait la marque du célèbre maroquinier.
La société Parisac a été condamnée pour concurrence déloyale
Contestant, elle prétend n'avoir commis aucune faute puisque les sacs étant retenus en douane, ils n'ont pu être mis en vente. Les juges rejettent cet argument : pour qu'il y ait faute, il a suffi que ces sacs aient été commandés en vue de leur revente.
La société Parisac a commandé à une société chinoise des sacs que les autorités douanières françaises ont retenus, le 14 septembre 2004, en estimant que leur décor imitait des marques figuratives appartenant à la société Louis Vuitton Malletier; cette dernière a agi en contrefaçon et concurrence déloyale ;
La Cour de cassation relève après les premiers juges que les sacs commandés par une société française en Chine ont été bloqués en douane parce que leur décor imitait la marque du célèbre maroquinier.
La société Parisac a été condamnée pour concurrence déloyale
Contestant, elle prétend n'avoir commis aucune faute puisque les sacs étant retenus en douane, ils n'ont pu être mis en vente. Les juges rejettent cet argument : pour qu'il y ait faute, il a suffi que ces sacs aient été commandés en vue de leur revente.
Référence:
Référence:
- Cass. Com, 10 février 2009 (pourvoi n° 07-21.912), rejet; Publié au Bull. IV