Conséquence de l'annulation de la condamnation pour contrefaçon

La cour d'appel en a exactement déduit que l'anéantissement rétroactif et absolu du brevet dans la mesure de l'annulation des revendications prononcée par une décision postérieure n'était pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution de sa condamnation du chef de contrefaçon.
M. W-R a été condamné au paiement de diverses sommes par un arrêt irrévocable du 10 sept. 2001 pour contrefaçon par reproduction des revendications 1, 3, 4 et 5 du brevet, enregistré sous le n° 87-03865 et déposé par M. G. qui en avait concédé l'exploitation exclusive à la société LPG Systems; ces revendications ayant été annulées par un arrêt du 21 février 2002, irrévocable, M. W-R a assigné M. G. et la société LPG Systems en restitution de ces sommes.

M. W-R a fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande.

Mais ayant relevé que M. W-R avait été condamné comme contrefacteur par une décision irrévocable, la cour d'appel en a exactement déduit que l'anéantissement rétroactif et absolu du brevet dans la mesure de l'annulation des revendications prononcée par une décision postérieure n'était pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution de sa condamnation du chef de contrefaçon. Le pourvoi de M. W-R est rejeté.