Partager cette actualité
Le 18 octobre 2012
Les prises de position et recommandations que l'Autorité formule à cette occasion ne constituent pas des décisions faisant grief
Le Conseil d'État a rejeté les requêtes des distributeurs Casino, Intermarché et Leclerc contre deux avis de l'Autorité de la concurrence portant respectivement sur le commerce alimentaire à Paris et sur les contrats d'affiliation de magasins indépendants.
Après avoir rappelé qu'il est loisible à l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle exerce la faculté d'émettre un avis que lui reconnaît l'art. L. 462-4 du Code de commerce, de faire toute préconisation relative à la question de concurrence qui est l'objet de son analyse, qu'elle s'adresse au législateur, aux ministres intéressés ou aux opérateurs économiques, la Haute juridiction administrative précise en effet que "les prises de position et recommandations qu'elle formule à cette occasion ne constituent pas des décisions faisant grief".
Elle ajoute "qu'il en irait toutefois différemment si elles revêtaient le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l'Autorité pourrait ultérieurement censurer la méconnaissance".
Et les interventions des sociétés Casino Guichard-Perrachon et Franprix Leader Price présentées au soutien des requêtes de la société ITM Entreprises, ainsi que de l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc et de la société Groupement d'achat des centres Edouard Leclerc doivent, par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tirée de ce que les dispositions de l'article L. 462-4 du Code de commerce porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, être également déclarées irrecevables.
Le Conseil d'État a rejeté les requêtes des distributeurs Casino, Intermarché et Leclerc contre deux avis de l'Autorité de la concurrence portant respectivement sur le commerce alimentaire à Paris et sur les contrats d'affiliation de magasins indépendants.
Après avoir rappelé qu'il est loisible à l'Autorité de la concurrence, lorsqu'elle exerce la faculté d'émettre un avis que lui reconnaît l'art. L. 462-4 du Code de commerce, de faire toute préconisation relative à la question de concurrence qui est l'objet de son analyse, qu'elle s'adresse au législateur, aux ministres intéressés ou aux opérateurs économiques, la Haute juridiction administrative précise en effet que "les prises de position et recommandations qu'elle formule à cette occasion ne constituent pas des décisions faisant grief".
Elle ajoute "qu'il en irait toutefois différemment si elles revêtaient le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l'Autorité pourrait ultérieurement censurer la méconnaissance".
Et les interventions des sociétés Casino Guichard-Perrachon et Franprix Leader Price présentées au soutien des requêtes de la société ITM Entreprises, ainsi que de l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc et de la société Groupement d'achat des centres Edouard Leclerc doivent, par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tirée de ce que les dispositions de l'article L. 462-4 du Code de commerce porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, être également déclarées irrecevables.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 9e et 10e sous-sect. réunies, 11 oct. 2012 (req. N° 346.378) et autre arrêt du même jour