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Le 08 mai 2013
En conséquence, il est ordonné à la société de retirer de l'article incriminé deux paragraphes de sa conclusion dans lesquels elle affirme en globalisant ses conclusions que l'alimentation de la société appelante ne serait pas conforme aux normes applicables
La société PCA qui a pour activité la vente en gros à l'import et à l'export de matériels informatiques et électroniques, est titulaire de la marque française Heden laquelle désigne divers produits informatiques et électroniques dont un matériel d'alimentation pour ordinateurs référencé PSX-A830.
Le 23 avr. 2008, elle a constaté qu'un article signé "Docteur Terraboule" paru sur le site internet www.Canardpc.com, édité par la société Presse Non Stop, appelait à boycotter ce produit en raison de son manque de fiabilité, la société PCA a, par acte du 21 oct. 2008, fait assigner cette dernière en atteinte à sa marque et dénigrement.
La société PCA invoquait un abus du droit de critique dénigrant sa marque de manière excessive et injutifiée.
Si l'article en cause énonce de manière erronée que l'alimentation ne respectait pas les normes en vigueur, sans préciser lesquelles, il n'en demeure pas moins qu'après des tests accomplis de manière objective et de bonne foi, il a dénoncé, dans le ton familier qui est le sien, que l'usage de l'alimentation en cause comportait des risques pour les installations électriques de leurs utilisateurs. Le dessin illustrant l'article présentant un personnage victime d'un incendie, ne peut, dans ce contexte et celui du ton humoristique du journal, être considéré comme une manifestation excessive de la liberté d'expression et de critique de celui-ci. La mention "480 watts (max)" figurant ainsi sur l'étiquette de l'alimentation était de nature à produire une confusion entre la consommation qu'elle signifiait et la puissance qu'elle était censée fournir, confusion entretenue par la société elle-même. Ce procédé qui était de nature à induire le consommateur en erreur a été de bonne foi communiqué par l'article diffusé que internet, certes de manière virulente, mais qui ne peut, compte tenu du procédé dénoncé, constituer une faute.
Ainsi, l'article en cause, qui résulte de tests accomplis de bonne foi et de manière objective par l'auteur de l'article, révèle que, si ce dernier a écrit imprudemment que l'alimentation ne respectait pas les normes en vigueur, sans préciser lesquelles, il n'a pas commis d'autre faute dans sa critique du matériel en cause, le reste de l'article n'excédant pas le droit d'évaluation et de critique, au regard de constats objectivement établis, d'un organe de presse dans le mode d'expression et le langage adapté au public auquel il s'adresse. En conséquence, il est ordonné à la société de retirer de l'article incriminé deux paragraphes de sa conclusion dans lesquels elle affirme en globalisant ses conclusions que l'alimentation de la société appelante ne serait pas conforme aux normes applicables. En revanche, les autres demandes tendant à la suppression de l'article et à la publication d'extraits de l'arrêt seront rejetées.
La société PCA qui a pour activité la vente en gros à l'import et à l'export de matériels informatiques et électroniques, est titulaire de la marque française Heden laquelle désigne divers produits informatiques et électroniques dont un matériel d'alimentation pour ordinateurs référencé PSX-A830.
Le 23 avr. 2008, elle a constaté qu'un article signé "Docteur Terraboule" paru sur le site internet www.Canardpc.com, édité par la société Presse Non Stop, appelait à boycotter ce produit en raison de son manque de fiabilité, la société PCA a, par acte du 21 oct. 2008, fait assigner cette dernière en atteinte à sa marque et dénigrement.
La société PCA invoquait un abus du droit de critique dénigrant sa marque de manière excessive et injutifiée.
Si l'article en cause énonce de manière erronée que l'alimentation ne respectait pas les normes en vigueur, sans préciser lesquelles, il n'en demeure pas moins qu'après des tests accomplis de manière objective et de bonne foi, il a dénoncé, dans le ton familier qui est le sien, que l'usage de l'alimentation en cause comportait des risques pour les installations électriques de leurs utilisateurs. Le dessin illustrant l'article présentant un personnage victime d'un incendie, ne peut, dans ce contexte et celui du ton humoristique du journal, être considéré comme une manifestation excessive de la liberté d'expression et de critique de celui-ci. La mention "480 watts (max)" figurant ainsi sur l'étiquette de l'alimentation était de nature à produire une confusion entre la consommation qu'elle signifiait et la puissance qu'elle était censée fournir, confusion entretenue par la société elle-même. Ce procédé qui était de nature à induire le consommateur en erreur a été de bonne foi communiqué par l'article diffusé que internet, certes de manière virulente, mais qui ne peut, compte tenu du procédé dénoncé, constituer une faute.
Ainsi, l'article en cause, qui résulte de tests accomplis de bonne foi et de manière objective par l'auteur de l'article, révèle que, si ce dernier a écrit imprudemment que l'alimentation ne respectait pas les normes en vigueur, sans préciser lesquelles, il n'a pas commis d'autre faute dans sa critique du matériel en cause, le reste de l'article n'excédant pas le droit d'évaluation et de critique, au regard de constats objectivement établis, d'un organe de presse dans le mode d'expression et le langage adapté au public auquel il s'adresse. En conséquence, il est ordonné à la société de retirer de l'article incriminé deux paragraphes de sa conclusion dans lesquels elle affirme en globalisant ses conclusions que l'alimentation de la société appelante ne serait pas conforme aux normes applicables. En revanche, les autres demandes tendant à la suppression de l'article et à la publication d'extraits de l'arrêt seront rejetées.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Ch. 5, 18 avr. 2013 (R.G. N° 10/21459)