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Le 13 juillet 2013
Néanmoins, certains secteurs peuvent bénéficier d'accords dérogatoires et ainsi dépasser les minima légaux.
Les délais de paiement entre professionnels ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (c. com. art. L. 441-6, al. 9).
Néanmoins, certains secteurs peuvent bénéficier d'accords dérogatoires et ainsi dépasser les minima légaux. Pour ce faire, ces accords doivent être validés par décret, après avis de l'Autorité de la concurrence.
Six accords ont déjà reçu un avis favorable. Deux d'entre eux viennent d'être homologués par décrets : celui concernant l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie et celui relatif aux agroéquipements.
Les délais de paiement entre professionnels ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (c. com. art. L. 441-6, al. 9).
Néanmoins, certains secteurs peuvent bénéficier d'accords dérogatoires et ainsi dépasser les minima légaux. Pour ce faire, ces accords doivent être validés par décret, après avis de l'Autorité de la concurrence.
Six accords ont déjà reçu un avis favorable. Deux d'entre eux viennent d'être homologués par décrets : celui concernant l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie et celui relatif aux agroéquipements.
Référence:
Source:
- Décrets numéros 2013-545 et 2013-546 du 26 juin 2013, J.O. du 28, pp. 10696 et 10697