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Le 16 octobre 2009
Le Conseil constitutionnel a estimé que ces deux articles étaient sans lien avec l'objet initial de la proposition de loi qui tendait à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises. Il les a donc déclarés contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
Les requérants invoquaient l'inconstitutionnalité des articles 14 et 16. Ils contestaient ces dispositions non pas sur le fond mais en raison de la procédure suivie au Parlement. Ces articles étaient, selon eux, des "cavaliers" donc des éléments étrangers au projet de loi discuté.
L'article 14 dispensait les experts-comptables de procéder à la déclaration de soupçon dans le cadre de leurs activités de consultation juridique.
L'article 16, inséré dans le texte de la proposition de loi adopté en première lecture par le Sénat le 9 juin 2009, complétait l'article 2011 du Code civil par une disposition de portée générale aux termes de laquelle "le fiduciaire exerce la propriété fiduciaire des actifs figurant dans le patrimoine fiduciaire, au profit du ou des bénéficiaires, selon les stipulations du contrat de fiducie".
Le Conseil constitutionnel a estimé que ces deux articles étaient sans lien avec l'objet initial de la proposition de loi qui tendait à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises. Il les a donc déclarés contraires à la Constitution.
Irait-on vers la pratique plutôt cavalière des "cavaliers" législatifs?
Le Conseil constitutionnel avait été saisi de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
Les requérants invoquaient l'inconstitutionnalité des articles 14 et 16. Ils contestaient ces dispositions non pas sur le fond mais en raison de la procédure suivie au Parlement. Ces articles étaient, selon eux, des "cavaliers" donc des éléments étrangers au projet de loi discuté.
L'article 14 dispensait les experts-comptables de procéder à la déclaration de soupçon dans le cadre de leurs activités de consultation juridique.
L'article 16, inséré dans le texte de la proposition de loi adopté en première lecture par le Sénat le 9 juin 2009, complétait l'article 2011 du Code civil par une disposition de portée générale aux termes de laquelle "le fiduciaire exerce la propriété fiduciaire des actifs figurant dans le patrimoine fiduciaire, au profit du ou des bénéficiaires, selon les stipulations du contrat de fiducie".
Le Conseil constitutionnel a estimé que ces deux articles étaient sans lien avec l'objet initial de la proposition de loi qui tendait à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises. Il les a donc déclarés contraires à la Constitution.
Irait-on vers la pratique plutôt cavalière des "cavaliers" législatifs?
Référence:
Référfence:
- Cons. const., déc. n° 2009-589 DC, 14 oct. 2009