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Le 21 octobre 2009
Pas plus d'un jour de valeur sur les paiements par chèque
La pratique de certaines banques conduisait à observer des décalages de plusieurs jours entre la date de valeur d'un paiement par chèque et celle de sa comptabilisation, les établissements bancaires en profitant pour dégager une marge.
La loi en référence sur l'accès au crédit des PME met fin à cette pratique en ajoutant ce nouvel article L. 131-1 au Code monétaire et financier : "{La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts}."
La pratique de certaines banques conduisait à observer des décalages de plusieurs jours entre la date de valeur d'un paiement par chèque et celle de sa comptabilisation, les établissements bancaires en profitant pour dégager une marge.
La loi en référence sur l'accès au crédit des PME met fin à cette pratique en ajoutant ce nouvel article L. 131-1 au Code monétaire et financier : "{La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts}."
Référence:
Référence:
- L. n° 2009-1255 du 19 oct. 2009; J.O. du 20, p. 17.410