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Le 15 septembre 2010
L'associé s'est engagé vis-à-vis de la banque pour garantir les dettes de la SEP, ce cautionnement ne peut pas fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur désigné dans l'acte de cautionnement
La société en participation (SEP) est celle qui est constituée par au moins deux associés, personnes physiques ou morales, et qui n'a pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. En conséquence, elle n'a pas la personnalité morale.
Le cautionnement en faveur de la société en participation n'est donc pas possible.
Trois personnes constituent une SEP. L'un des associés se porte caution de tous les engagements pris par la SEP envers la banque de celle-ci. Le compte courant ouvert au nom de la SEP présentant un solde débiteur, la banque le cloture et réclame à la caution le remboursement de la dette. Sa demande est rejetée.
L'acte de cautionnement pris par l'associé n'est pas valable car la SEP, depourvue de la personnalité morale, ne peut pas être débitrice. L'associé est donc libéré de son engagement de caution.
La Cour de cassation a refusé l'argumentation de la banque consistant à soutenir que le débiteur principal de cette dette était l'associé de la SEP, le seul engagé à l'égard des tiers. La Haute juridiction précise que l'associé s'est engagé vis-à-vis de la banque pour garantir les dettes de la SEP, ce cautionnement ne peut pas fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur désigné dans l'acte de cautionnement.
La société en participation (SEP) est celle qui est constituée par au moins deux associés, personnes physiques ou morales, et qui n'a pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. En conséquence, elle n'a pas la personnalité morale.
Le cautionnement en faveur de la société en participation n'est donc pas possible.
Trois personnes constituent une SEP. L'un des associés se porte caution de tous les engagements pris par la SEP envers la banque de celle-ci. Le compte courant ouvert au nom de la SEP présentant un solde débiteur, la banque le cloture et réclame à la caution le remboursement de la dette. Sa demande est rejetée.
L'acte de cautionnement pris par l'associé n'est pas valable car la SEP, depourvue de la personnalité morale, ne peut pas être débitrice. L'associé est donc libéré de son engagement de caution.
La Cour de cassation a refusé l'argumentation de la banque consistant à soutenir que le débiteur principal de cette dette était l'associé de la SEP, le seul engagé à l'égard des tiers. La Haute juridiction précise que l'associé s'est engagé vis-à-vis de la banque pour garantir les dettes de la SEP, ce cautionnement ne peut pas fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur désigné dans l'acte de cautionnement.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 6 juill. 2010 (pourvoi n° 09-68.778)