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Le 24 mai 2012
L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution
L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à ses obligations (C. consom. art. L. 341-4).
Pour considérer que le cautionnement souscrit par le gérant d'une société, pour un prêt consenti à cette dernière, n'était pas disproportionné à ses biens et revenus, les juges ont apprécié souverainement les facultés contributives du gérant. Ils se sont basés sur les perspectives de développement de l'entreprise qu'il avait créée.
De son côté, le gérant soutenait que l'étude prospective faite n'était pas fiable puisqu'elle a été réalisé un an avant la demande de prêt, que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution aurait dû s'apprécier au jour de la conclusion de cet engagement, que ses disponibilités sérieuses, constituées d'apports et de subventions, n'auraient pas dû être prises en compte dans ses biens et revenus et enfin qu'il aurait fallu tenir compte d'un autre engagement de caution souscrit auprès d'une autre banque.
L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à ses obligations (C. consom. art. L. 341-4).
Pour considérer que le cautionnement souscrit par le gérant d'une société, pour un prêt consenti à cette dernière, n'était pas disproportionné à ses biens et revenus, les juges ont apprécié souverainement les facultés contributives du gérant. Ils se sont basés sur les perspectives de développement de l'entreprise qu'il avait créée.
De son côté, le gérant soutenait que l'étude prospective faite n'était pas fiable puisqu'elle a été réalisé un an avant la demande de prêt, que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution aurait dû s'apprécier au jour de la conclusion de cet engagement, que ses disponibilités sérieuses, constituées d'apports et de subventions, n'auraient pas dû être prises en compte dans ses biens et revenus et enfin qu'il aurait fallu tenir compte d'un autre engagement de caution souscrit auprès d'une autre banque.
Référence:
Référence:
- Cass. civ. 1re, 4 mai 2012 (pourvoi n° 11-11.461), rejet