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Le 25 mai 2011
La présence du procureur de la République à l'audience sur le changement de prénom s'impose donc.
Au visa des articles 800, 953 et 1055-2 du Code de procédure civile (CPC), la 1re Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats.
En l'espèce, la cour d'appel statuant sur la demande de changement de prénom s'était bornée à énoncer que l'affaire avait été "communiquée au ministère public qui a fait connaitre son avis". L'arrêt est cassé au motif que ces mentions ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité des débats.
La présence du procureur de la République à l'audience sur le changement de prénom s'impose donc.
Au visa des articles 800, 953 et 1055-2 du Code de procédure civile (CPC), la 1re Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats.
En l'espèce, la cour d'appel statuant sur la demande de changement de prénom s'était bornée à énoncer que l'affaire avait été "communiquée au ministère public qui a fait connaitre son avis". L'arrêt est cassé au motif que ces mentions ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité des débats.
La présence du procureur de la République à l'audience sur le changement de prénom s'impose donc.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 18 mai 2011 (pourvoi n° 09-72.606 F P+B+I), cassation