Partager cette actualité
Le 04 octobre 2012
Acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge
Mme Sevil X, de nationalité turque, saisit le tribunal de grande instance d'une contestation relative au refus d'enregistrer la déclaration acquisitive de nationalité française qu'elle avait souscrite sur le fondement de l'art. 21-12 du Code civil ainsi que d'une action déclaratoire fondée sur l'art. 21-13 du même code.
Sa demande est rejetée en première instance puis en appel.
Mme exerce un pourvoi. Elle fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer irrecevable sa demande formée sur le fondement de l'art. 21-13 du Code civil.
Son pourvoi est rejeté.
L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance.
C'est donc à bon droit que la cour d'appel, constatant que Mme X.
ne prouvait pas qu'elle eût souscrit une telle déclaration, en a exactement déduit qu'elle n'était pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article précité.
Mme Sevil X, de nationalité turque, saisit le tribunal de grande instance d'une contestation relative au refus d'enregistrer la déclaration acquisitive de nationalité française qu'elle avait souscrite sur le fondement de l'art. 21-12 du Code civil ainsi que d'une action déclaratoire fondée sur l'art. 21-13 du même code.
Sa demande est rejetée en première instance puis en appel.
Mme exerce un pourvoi. Elle fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer irrecevable sa demande formée sur le fondement de l'art. 21-13 du Code civil.
Son pourvoi est rejeté.
L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance.
C'est donc à bon droit que la cour d'appel, constatant que Mme X.
ne prouvait pas qu'elle eût souscrit une telle déclaration, en a exactement déduit qu'elle n'était pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article précité.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re., 26 sept. 2012 (pourvoi n° 10-27.451), rejet