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Le 17 juin 2008
Question. Nous sommes mariés et n'avons pas de contrat de mariage.
Mon mari va hériter d'un terrain de ses parents, qui est évalué environ à 170000 Euros.
Nous allons construire notre maison sur ce terrain.
Quelle sont les formalités habituellement pratiquées pour le conjoint?
Comment fait-on en cas de divorce ou en cas de décés de mon mari.
En temps que co-emprunteur pour le prêt bancaire que nous allons contacter suis-je propriétaire que de la maison ou de rien (on dit que la maison appartient à celui qui a le terrain).
{{
Réponse.}} En effet la construction appartient au propriétaire du terrain, par voie d'accession.
En cas de dissolution du mariage, la communauté reçoit une récompense (indemnité) au titre des fonds qu'elle a investis dans la construction. Cette indemnité est égale au profit subsistant pour le propriétaire du terrain, c'est-à-dire qu'elle suit la valeur du bien.
Le fait d'emprunter à deux ne change pas la situation juridique.
Il y a aurait deux solutions pour éviter cette situation:
- Ou changer de régime matrimonial pour passer au régime de la communauté universelle des biens présents et à venir.
- S'il s'agit d'une donation que la donation soit faite par les parents de votre mari, sous la condition que le bien dépende de la communauté.
Une donation entre époux serait aussi susceptible d'être envisagée, surtout s'il y a des enfants autres que ceux de votre union.
Nous ne pouvons que vous conseiller de voir votre notaire et de le consulter sur ces différents points.
Mon mari va hériter d'un terrain de ses parents, qui est évalué environ à 170000 Euros.
Nous allons construire notre maison sur ce terrain.
Quelle sont les formalités habituellement pratiquées pour le conjoint?
Comment fait-on en cas de divorce ou en cas de décés de mon mari.
En temps que co-emprunteur pour le prêt bancaire que nous allons contacter suis-je propriétaire que de la maison ou de rien (on dit que la maison appartient à celui qui a le terrain).
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Réponse.}} En effet la construction appartient au propriétaire du terrain, par voie d'accession.
En cas de dissolution du mariage, la communauté reçoit une récompense (indemnité) au titre des fonds qu'elle a investis dans la construction. Cette indemnité est égale au profit subsistant pour le propriétaire du terrain, c'est-à-dire qu'elle suit la valeur du bien.
Le fait d'emprunter à deux ne change pas la situation juridique.
Il y a aurait deux solutions pour éviter cette situation:
- Ou changer de régime matrimonial pour passer au régime de la communauté universelle des biens présents et à venir.
- S'il s'agit d'une donation que la donation soit faite par les parents de votre mari, sous la condition que le bien dépende de la communauté.
Une donation entre époux serait aussi susceptible d'être envisagée, surtout s'il y a des enfants autres que ceux de votre union.
Nous ne pouvons que vous conseiller de voir votre notaire et de le consulter sur ces différents points.