FAQ: Date d'effet du divorce quant aux biens?

Question. Pour mon cas, l'ordonnance de non conciliation à été rendue le 13 juin 2003 au Tribunal de Grande Instance. Le jugement de divorce a eu lieu le 25 juillet 2005. Ma question: Quelle est la date à partir desquelles les charges et produits de la communauté sont séparés: Date du jugement de non conciliation ou date d'assignation en divorce? Réponse. Lorsque le divorce est prononcé, plusieurs dates d'effet sont à envisager: - Le mariage est dissous à la date à laquelle la décision qui le prononce prend force de chose jugée (après expiration des délais de recours). - Le divorce est opposable aux tiers après accomplissement des formalités de publicité à l'état-civil. - Dans les rapports entre époux quant aux biens, depuis le 1er janvier 2005 on retient la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. Toutefois, il faut savoir que les règles qui précèdent, en particulier la dernière, résultent de la loi de réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Le divorce continuera pendant encore de nombreuses années de produire les effets prévus par la loi antérieure de 1975 pour certains époux (dont la perte du droit à prestation compensatoire pour l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce sera prononcé sur le fondement de la loi de 1975, la révocation des avantages matrimoniaux, l'impossibilité pour le coupable de demander le report des effets du divorce fixés à la date d'assignation, notamment et, en parallèle, pour les autres, les effets prévus par la loi de 2004, à la date prévue par celle-ci soit la date de l'ordonnance de non conciliation et non plus de l'assignation pour les divorces contentieux et la date de l'homologation de la convention pour les divorces par consentement mutuel.