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Le 18 décembre 2012
En laissant son épouse s'engager dans l'opération liée à l'acquisition d'une nouvelle maison, le mari a exposé sa conjointe à un risque financier dont il lui appartient de supporter les conséquences préjudiciables
La Cour d'appel dit et juge que le divorce doit être prononcé aux torts du mari.
Outre le fait qu'il a abandonné brutalement le domicile conjugal, il a annoncé à sa femme qu'il avait une liaison le jour même du déménagement du couple pour la nouvelle maison qu'ils venaient d'acquérir en indivision. Il s'est démontré déloyal en matière d'engagements contractuels entre conjoints, car il n'aurait pas dû conduire le couple à investir dans l'achat d'une maison de 540.232 euro alors qu'il avait une liaison et avait le désir de quitter son épouse. Cette dernière ne s'est engagée dans cette acquisition que dans la totale ignorance de son infortune.
Le préjudice moral et matériel subi par la femme du fait du départ brutal du mari du domicile conjugal et de l'annonce de l'adultère est réparé par l'allocation de 3.000 euro de dommages et intérêts, sur le fondement de l'art. 266 du Code civil
En laissant son épouse s'engager dans l'opération liée à l'acquisition d'une nouvelle maison, le mari a exposé sa conjointe à un risque financier dont il lui appartient de supporter les conséquences préjudiciables. Ce préjudice étranger à la dissolution du mariage doit être réparé conformément à l' article 1382 du Code civil et ce à hauteur de la part de moitié personnellement supportée par l'épouse dans la perte commune de 79.116 euro, soit 39.558 euro. La maison a en effet été revendue à perte quelques mois après l'achat.
La Cour d'appel dit et juge que le divorce doit être prononcé aux torts du mari.
Outre le fait qu'il a abandonné brutalement le domicile conjugal, il a annoncé à sa femme qu'il avait une liaison le jour même du déménagement du couple pour la nouvelle maison qu'ils venaient d'acquérir en indivision. Il s'est démontré déloyal en matière d'engagements contractuels entre conjoints, car il n'aurait pas dû conduire le couple à investir dans l'achat d'une maison de 540.232 euro alors qu'il avait une liaison et avait le désir de quitter son épouse. Cette dernière ne s'est engagée dans cette acquisition que dans la totale ignorance de son infortune.
Le préjudice moral et matériel subi par la femme du fait du départ brutal du mari du domicile conjugal et de l'annonce de l'adultère est réparé par l'allocation de 3.000 euro de dommages et intérêts, sur le fondement de l'art. 266 du Code civil
En laissant son épouse s'engager dans l'opération liée à l'acquisition d'une nouvelle maison, le mari a exposé sa conjointe à un risque financier dont il lui appartient de supporter les conséquences préjudiciables. Ce préjudice étranger à la dissolution du mariage doit être réparé conformément à l' article 1382 du Code civil et ce à hauteur de la part de moitié personnellement supportée par l'épouse dans la perte commune de 79.116 euro, soit 39.558 euro. La maison a en effet été revendue à perte quelques mois après l'achat.
Référence:
Référence:
- C.A. de Montpellier, Ch. 1, sect. C 2, 12 déc. 2012 (R.G. N° 11/06749)