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Le 24 juillet 2009
Un sénateur a posé la question des formalités requises pour une donation d'actions.
Un sénateur a posé la question des formalités requises pour une donation d'actions.
La réponse lui est donnée (Rép. Des Esgaulx n° 6.739, J.O. 11 juin 2009, Sén. quest. p. 1.466) par la garde des Sceaux.
Le transfert de propriété d'actions nominatives, à la suite d'une cession, résulte de l'inscription de ces actions au compte de l'acheteur. Cette inscription est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice (C. com. art. L. 228-1, al. 9 et R. 228-10).
La ministre précise que ces textes s'appliquent aussi bien aux cessions à titre onéreux qu'aux donations. Les modalités retenues pour la notification doivent être effectuées, en l'absence de disposition expresse, selon les formes prévues par le Code de procédure civile (CPC), à savoir l'envoi par voie postale, la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ou la signification par voie d'huissier.
Il convient, après cette réponse de préciser, qu'une telle donation doit faire l'objet d'un acte et que cet acte doit être notarié en vertu de la règle de l'article 931 du Code civil:
"{Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité}".
Un sénateur a posé la question des formalités requises pour une donation d'actions.
La réponse lui est donnée (Rép. Des Esgaulx n° 6.739, J.O. 11 juin 2009, Sén. quest. p. 1.466) par la garde des Sceaux.
Le transfert de propriété d'actions nominatives, à la suite d'une cession, résulte de l'inscription de ces actions au compte de l'acheteur. Cette inscription est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice (C. com. art. L. 228-1, al. 9 et R. 228-10).
La ministre précise que ces textes s'appliquent aussi bien aux cessions à titre onéreux qu'aux donations. Les modalités retenues pour la notification doivent être effectuées, en l'absence de disposition expresse, selon les formes prévues par le Code de procédure civile (CPC), à savoir l'envoi par voie postale, la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ou la signification par voie d'huissier.
Il convient, après cette réponse de préciser, qu'une telle donation doit faire l'objet d'un acte et que cet acte doit être notarié en vertu de la règle de l'article 931 du Code civil:
"{Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité}".