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Le 03 juin 2005
Question. Mon frère, cohéritier, ayant dans sa jeunesse fait des bêtises, a été interdit bancaire pendant un certain nombre d'années. D'une part je possède un courrier de ma maman, décédée, qui fait état, pour l'achat d'une maison de 600.000 francs, de l'exigence de transférer 300.000 francs sur le compte CCP de sa femme (mariage sous le régime de la séparation des biens), de lui faire un prêt de 300.000 francs. La maison achetée a été mise au nom de sa femme. D'autre part, mon frère, marié, a deux enfants de 12 et 14 ans. N'ayant jamais travaillé de sa vie et sa femme ayant arrêté un travail faiblement rémunéré en 1989, depuis cette époque, ma maman effectuait des virements mensuels de 1.000 euros environ et cela jusqu'à l'année 2000, virements effectués au nom de sa femme. Aujourd'hui, il dit ne rien à voir avec les sommes versées pour lui et sa famille. Et ne veut donc pas que ces sommes importantes soient prises en compte dans le bilan des sommes reçues; ma maman persuadée que lui ou sa femme c'était pareil a listé toutes les sommes envoyées en annexe à son testament. Comment doivent être considérées ces sommes versées à la femme dans le cadre de cette succession? Réponse. Il faut distinguer entre: - Les sommes prêtées et dont vous paraissez avoir la preuve de leur montant et de la nature de prêt. Les montants de ces prêts, avec éventuellement les intérêts et au moins les intérêts au taux légal depuis le décès, doivent être rapportés à la masse successorale. Lesdites sommes font partie de l'actif de la succession. - Les autres sommes qui seront certainement considérées comme des dons manuels. Elles seront, si le bénéficiaire reconnu est en réalité votre frère, soit retenues comme des donations en avancement d'hoirie et rapportables aussi à la succession, soit, si l'intention d'avantager votre frère est prouvée, prises comme un don par préciput et hors part; dans ce dernier cas, si la quotité disponible était dépassée, les dons seraient réduits à cette quotité (un tiers de la succession s'il y a deux enfants). Mais, sauf à prouver qu'il y a eu interposition de personnes, le fait que les dons ont été faits au conjoint d'un successible a pour conséquence une dispense de rapport (article 849 du Code civil) mais non une dispense de réduction à la quotité disnponible. Il faudra aussi rechercher si les bénéficiaires des dons ne sont pas les deux époux, même si les virements ont été faits au nom du conjoint; dans ce cas le rapport sera dû de la moitié des sommes données. La situation est délicate, surtout pour les sommes qui ne sont pas l'objet d'un prêt. Vous avez intérêt à consulter le notaire de la succession et éventuellement ensuite un avocat pour, si nécessaire, engager une action devant le Tribunal, aux fins des rapports des sommes prêtées et, le cas échéant, des dons manuels. Il y aura de plus des incidences fiscales. Le fisc exige la déclaration des dons alors même qu'ils seraient faits à des personnes interposées.