FAQ: Rapport forfaitaire d'une donation?

Question. Ma femme a reçu de son père la donation de la maison que nous habitons. L'acte notarié dit que, par dérogation à l'article 860 du Code civil, ma femme devra rapporter à la succession du donateur une somme en F correspondant à 100.000 EUR. Est-ce bien, au décès, la seule somme qu'elle devra rapporter et partager avec ses deux frères? Réponse. A la succession de son père, votre femme sera tenue de rapporter la valeur forfaitaire du don, soit 100.000 EUR. et cette somme sera partagée entre les trois enfants. De plus, conformément à la disposition du dernier alinéa de l’article 860 du Code civil, il sera vérifié si l’avantage résultant au profit de votre épouse de la clause de rapport forfaitaire de l’acte de donation excède la quotité disponible. S'il en était ainsi, l'avantage serait réduit à la quotité disponible, ici du quart. Il est procédé, pour le calcul, de la manière suivante: On ajoute à l'actif net de la succession (actif-passif) le montant du rapport et on réunit fictivement l'avantage retiré (différence entre la valeur réelle de l'immeuble et le montant du rapport). On prend le quart du résultat et on compare à l'avantage réuni fictivement. Si l'avantage est supérieur au quart, il y a lieu à réduction. Le calcul de l'indemnité se fera, le jour du partage, par une règle de trois : - Montant de l'excédent déterminé au jour du décès X valeur au partage de l'immeuble / valeur au décès de l'immeuble. En effet, si, pour le calcul de la quotité disponible, il est tenu compte de la valeur du bien au jour de l’ouverture de la succession (le jour du décès), l'indemnité de la réduction se calcule sur la valeur du bien au jour du partage. Il peut y avoir une différence de valeur importante entre le jour du décès et le jour du partage, dans une période comme celle actuelle de forte évolution des biens immobiliers. Chacun des frères de votre femme devra recevoir au final une somme au moins égale au quart du montant résultant de la réunion fictive, ladite somme subissant l'indexation dont il vient d'être question. Ce quart est leur fraction réservataire de la succession. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.