Partager cette actualité
Le 14 décembre 2002
La loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral parue au JO du 4-12-2001 supprime les discriminations successorales applicables aux enfants naturels et adultérins. L'enfant adultérin est désormais doté de droits identiques à ceux des autres enfants, y compris lorsqu'il est en concours avec les enfants légitimes ou le conjoint victimes de l'adultère dans la succession de son auteur. Toute référence dans le Code civil à la notion d'enfant adultérin est supprimée. Cette loi pour les enfants naturels simples ou adultérins est d'application immédiate. SOURCES Texte de la loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral parue au JO du 4-12-2001 http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX0104676L Dossier à l'Assemblée nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/droits_conjoint_survivant.asp Dossier au Sénat: Proposition de loi adoptée le 21/11/2001, n. 22, Sénat. http://www.senat.fr/leg/ppl00-211.html