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Le 26 août 2005
MM. Guy, Gaston et Yvon X ont procédé au partage des biens dépendant des successions de leurs père et mère. Ils ont inséré à l'acte de partage une clause autorisant une réévaluation des biens déclarés terres agricoles et susceptibles d'être classés à l'avenir en zone constructible. Formant un pourvoi contre l'arrêt de cour d'appel l'ayant débouté de sa demande en paiement d'une soulte à la suite du partage successoral, M. Gaston X a prétendu que, si la révision d'un partage ne peut être imposée que dans certains cas prévus par la loi, aucun texte n'interdit aux copartageants de prévoir conventionnellement une cause de révision, et que la cour d'appel, en estimant qu'une telle possibilité était exclue, a violé les articles 887 et 1134 du Code civil. Le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation estime en effet que la cour d'appel, après avoir exactement analysé l'acte du 20 juin 1988 en un contrat commutatif, a décidé à bon droit que la clause litigieuse contrevenait à la règle relative à l'évaluation des biens, dans leur consistance et leur état, à la date du partage ou de la jouissance divise et à la règle d'ordre public relative à la rescision pour lésion de plus du quart, outre qu'elle permettait de remettre en cause indéfiniment le partage. En statuant ainsi, la cour n'a pu qu'en déduire que la clause était nulle et de nul effet. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 887€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad juin/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1134€- Code civil, article 1134€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 8 juin 2004 (pourvoi n° 03-16.230), rejet