Erreur involontaire du notaire dans un acte de notoriété après décès

Question. Le notaire de mon père, au décès de celui-ci, a établi un acte de notoriété indiquant qu'il n'existait pas d'enfant, donc aucun héritier réservataire. La notoriété rapporte l'intervention de deux témoins. Rapidement, j'ai pu faire rectifier cet acte bien que je sois domiciliée très loin du lieu du domicile de mon père. J'ai quand même eu des frais supplémentaires dont les honoraires d'un avocat pour ses conseils. Est-ce que je peux me retourner contre le notaire? Réponse. La Cour de cassation a statué en 1999 dans une situation identique à celle que vous exposez, antérieure à la récente réforme des successions, mais on peut supposer que le décès de votre père était aussi antérieur à cette réforme entrée en vigueur en juillet 2002. Dans l'affaire jugée, le notaire avait dressé un acte de notoriété contenant l'intervention de deux témoins attestant que la défunte n'avait laissé aucun héritier réservataire. Un enfant (naturel) s'est révélé plus tard et qui a revendiqué ses droits. Par ailleurs, cet enfant demandait des dommages-intérêts au notaire au mitiof qu'il avait eu des difficultés et des frais pour faire valoir sa qualité d'héritier. Il a été débouté. A l'appui de la décision judiciaire, il est écrit : "Le notaire qui établit un acte de notoriété qui se révèle ultérieurement erroné n'engage sa responsabilité de ce fait que lorsqu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui est demandé de faire état. ... Il n'était pas démontré qu'il (le notaire) avait eu une raison quelconque de douter de la sincérité des témoins et qu'il avait une connaissance personnelle de la vie sentimentale de la de cujus". Références: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 15 décembre 1999; Bull. Civ. n° 353, p. 227 - €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX0104676L€Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral€€