FAQ: Quelles pénalités en cas de retard de déclaration de succession?

Question Je viens d’apprendre par un généalogiste que j’héritais de mon oncle avec lequel je n’avais plus aucun contact depuis de nombreuses années. Il m’indique que comme le décès remonte à plus de neuf mois, je devrais payer en plus des droits de succession déjà élevés, des droits supplémentaires. Etant donné que je ne connaissais pas ce décès est-ce normal ? Quels sont ces droits supplémentaires ? Réponse : Généralement le délai de six mois prévu par le code général des impôts est suffisant pour que les héritiers puissent accomplir leurs obligations déclaratives . Dans ce cas il n’y a pas de majorations à prévoir , on ne paye que les droits de succession . Dans votre cas, bien que vous soyez de bonne foi, vous avez dépassé le délai légal. En principe, vous devrez effectivement payer si la déclaration est déposée entre le début du septième mois et la fin du douzième mois suivant le décès, un intérêt de retard de 0,75 % par mois . Il est admis que l'intérêt de retard à la charge des héritiers qui ont versé, avant la présentation de la déclaration de succession à l'enregistrement, des acomptes sur les droits de succession dont ils sont débiteurs, soit liquidé en tenant compte de la date de ces acomptes. Des majorations de droits destinées à sanctionner le défaut ou le retard dans la souscription d'une déclaration ne sont applicables qu'à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration du délai de dépôt de la déclaration, soit le premier jour du treizième mois après le décès. Lorsque la déclaration de succession est enregistrée tardivement et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours d'une première mise en demeure, la majoration applicable au taux de 10 % est calculée sur le montant des droits résultant de la déclaration après déduction des acomptes versés spontanément dans les douze mois suivant le décès. Sur demande des redevables, les majorations encourues sont susceptibles d'atténuation au plan gracieux compte tenu des circonstances particulières de chaque affaire.