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Le 01 juillet 2005
A la suite de la renonciation à une succession de l'unique héritier, un notaire a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de cette succession. Selon la Cour administrative d'appel de Paris, la circonstance de cette désignation ne prive pas le notaire de sa qualité de détenteur de l'actif successoral; elle ne lui permet pas cependant d'être regardé comme mandataire pour le règlement de la succession, et ce malgré les termes de sa lettre où il demandait au trésorier principal de lui adresser tous documents utiles au règlement de tous les impôts dépendant de la succession. Ainsi, la juridiction administrative a considéré que l'avis à tiers détenteur (ATD) qui avait été envoyé par le trésorier au seul notaire, après la désignation d'un nouvel administrateur judiciaire chargé de remplacer le notaire dans la représentation de la succession, ne pouvait être opposable à cet administrateur qui n'en avait donc pas été avisé. Dès lors, l'ATD n'a pas interrompu la prescription à son égard des impositions litigieuses. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J1XCX2005X...€- Cour administrative d'appel de Paris, 26 janvier 2005 (req. n° 00PA03103)€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.