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Le 22 octobre 2005
L'intention frauduleuse caractérise le recel successoral. Caractérise l'intention frauduleuse, élément constitutif du recel successoral tel que qualifié par l'article 792 du Code civil, la cour d'appel qui relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'héritier avait disposé de sommes dépendant de la succession à l'insu de ses cohéritiers, ce qui lui avait été rendu possible par les procurations dont il était titulaire sur les comptes. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 792€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 28 juin 2005 (pourvoi n° 04-13.776), rejet