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Le 04 mai 2006
Une cour d'appel qui relève qu'un héritier, défendeur à une action en partage, a conclu en cause d'appel non seulement à la confirmation du jugement qui avait ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage, mais aussi pris parti sur les modes d'évaluation des donations, s'était opposé à la demande d'attribution préférentielle de l'un des immeubles successoraux présentée par son frère et avait plaidé pour le rapport dans la succession de donations faites par sa mère à certains de ses enfants, a pu en déduire que cet héritier avait soutenu devant elle des prétentions impliquant nécessairement, en connaissance de cause, acceptation de la succession. Cette personne s'est donc privée de sa possibilité de renoncer à la succession ou de l'accepter sous bénéfice d'inventaire. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 31 janvier 2006 (pourvoi n° 02-21.666)