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Le 17 janvier 2009
{{Question.}} La sortie d'une indivision par un partage est-elle considérée comme une vente et l'action pour lésion des 7/12 peut-elle être intentée dans les 2 ans de la vente d'un lot par un des copartageants si le prix de cette vente excède de plus des 7/12e la valeur de ce lot dans l'acte de partage?
{{Réponse.}} Non cette action est propre à la vente. En matière de partage, l'action en rescision pour cause de lésion doit être engagée dans les cinq ans et la lésion doit être supérieure au quart.
{{Réaction.}} Votre réponse sur la remise en cause d'un partage apres
succession n'est plus exacte, elle se prescrit par deux ans et non cinq ans pour les partages enregistrés depuis le 1/01/2007.
Dont acte.
Depuis le premier janvier 2007, l’action en rescision pour cause de lésion en matière de partage est devenue l’action en complément de part et elle doit être exercée dans les deux ans du partage.