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Le 27 mai 2013
Il y avait lieu de prendre en considération les travaux de réparation qui s'imposaient et, par là-même, l'état de ce bien au moment du partage
Par acte notarié des 11 et 16 juill. 1997, Jojo et Bobby ont partagé les biens dépendant de la communauté de leurs parents, les époux B, et de leurs successions; qu'en 2001, Jojo a assigné son frère en rescision du partage pour lésion de plus du quart.
Ledit Jojo a fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rescision pour lésion du partage des 11 et 16 juill. 1997.
Pour apprécier la lésion de plus du quart, les biens constituant les lots attribués aux copartageants doivent être évalués selon leur état et leur valeur au jour du partage en tenant compte des charges de nature à déprécier ces biens.
En retenant que, pour déterminer la valeur de l'immeuble situé ..., il y avait lieu de prendre en considération les travaux de réparation qui s'imposaient et, par là-même, l'état de ce bien au moment du partage, les juges du fond ont légalement justifié leur décision.
Par acte notarié des 11 et 16 juill. 1997, Jojo et Bobby ont partagé les biens dépendant de la communauté de leurs parents, les époux B, et de leurs successions; qu'en 2001, Jojo a assigné son frère en rescision du partage pour lésion de plus du quart.
Ledit Jojo a fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rescision pour lésion du partage des 11 et 16 juill. 1997.
Pour apprécier la lésion de plus du quart, les biens constituant les lots attribués aux copartageants doivent être évalués selon leur état et leur valeur au jour du partage en tenant compte des charges de nature à déprécier ces biens.
En retenant que, pour déterminer la valeur de l'immeuble situé ..., il y avait lieu de prendre en considération les travaux de réparation qui s'imposaient et, par là-même, l'état de ce bien au moment du partage, les juges du fond ont légalement justifié leur décision.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 15 mai 2013 (N° de pourvoi: 11-27.595), rejet, inédit