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Le 18 décembre 2004
Question. Mon conjoint (concubinage) est parti délibèrément en mars 2004 de notre maison achetée à deux. En septembre, j'ai racheté les parts de ce dernier. A compter de sa date de départ il n'a plus jamais assumé notre crédit maison et autres crédits contractés en commun sur un compte joint. J'ai assumé seule toutes les dettes. J'ai donc bloqué (sur sa part) et consigné chez le notaire l'argent qu'il me doit. Cependant, il me réclame une indemnité d'occupation des lieux de mars à septembre pour le même montant que j'ai bloqué chez le notaire. Il me demande de l'argent qu'il n'a jamais versé, n'ayant plus rien assumé à compter du mois de mars 2004 Je vous remercie beaucoup de votre réponse, aucun notaire à ma connaissance n'est en mesure de me répondre et nous allons signer un compromis. Réponse. En application de l'article 815-9 du Code civil, dernier alinéa, vous êtes tenue au paiement d'une indemnité d'occupation, pour la période comprise entre le départ de votre ex-ami et la vente de sa part. A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité due à la masse, c'est le président du tribunal qui détermine le montant. Pour la même période, il y a lieu d'établir un compte, avec: - d'un côté le montant de l'indemnité d'occupation, - d'autre côté le montant des dettes et charges que vous avez payées pour le compte de l'indivision. Le solde, à hauteur de moitié, vous reviendra ou reviendra à votre ex-coindivisaire. A défaut d'accord sur le compte, le juge devra être saisi et certainement il désignera un expert. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 815-9€€