FAQ: une SCI avec un ou plusieurs enfants mineurs?

Question. Je désire créer une SCI familiale. Mais dois-je y inclure mes enfants mineurs comme associés ou non? Car, sinon ils seront responsables des dettes indéfiniment si tel était le cas. Réponse. Une société civile immobilière (SCI) est susceptible d'être constituée avec, parmi ses associés, un ou plusieurs enfants mineurs, et ce bien que les associés d'une telle société soient responsables indéfiniment. Cette responsabilité est toutefois proportionnelle à la part de chaque associé dans le capital. Le mineur non émancipé ne peut entrer dans une société civile que s'il est représenté à cette fin par la personne qui gère ses biens (administrateur légal ou tuteur). Si le mineur a ses deux parents, administrateurs légaux, ceux-ci devront consentir à l'entrée du mineur dans la société. De plus, l'autorisation du juge des tutelles paraît nécessaire par application ou extension des dispositions de l'article 389-5 du Code civil. Si le mineur n'a qu'un parent, l'autorisation du juge des tutelles est absolument obligatoire. De même si l'apport du mineur consiste en des biens ou droits réels immobiliers. Conseiller ou non de faire entrer un mineur dans une SCI, c'est devoir apprécier le risque - important - si la société doit emprunter. Cela dépasse le domaine de la présente FAQ. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€