Partager cette actualité
Le 20 décembre 2003
Deux personnes vivaient en concubinage. L'une a construit une maison d'habitation sur deux terrains appartenant à la mère de son amie. Par acte devant notaire, la mère a fait donation des terrains à sa fille; dans l'acte le notaire a mentionné, au titre de la désignation, que sur les terrains étaient construits une maison d'habitation et un bâtiment en bois, édifiés par l'ami de ses propres deniers; l'entrée en jouissance de la donataire était immédiate. Le constructeur a assigné son ex-amie en paiement d'une somme représentant la valeur des constructions réalisées et la plus value apportée aux terrains, sur le fondement de l'article 555 du Code civil. La cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité pour la dépossession de la maison d'habitation. L'arrêt est cassé par la Cour de cassation, faute pour la cour d'appel d'avoir recherché si une convention conclue entre les deux concubins avait exclu tout droit pour Monsieur à une indemnité compensatrice du préjudice lié à la dépossession de la maison d'habitation. Au vu de cet arrêt, la conclusion paraissant s'imposer est le renforcement de la nécessité d'inscrire une convention d'union libre avec réalisation de projets en commun - dont celui de construction - dans un contrat entre les concubins. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 555€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003...€- Cour de cassation, 3e chambre civ., 5 mars 2003 (pourvoi n° 01-16033), cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 29 janvier 2001€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.