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Le 26 février 2004
La propriétaire d'un véhicule a refusé le paiement d'une facture de réparation présentée par son garagiste. La cliente a prétendu qu'elle n'avait confié son véhicule automobile que pour réparer une fuite d'eau sur une durite et que le garagiste en a profité pour remettre en état un joint de culasse alors que cette seconde réparation ne lui avait pas été demandée. Le garagiste fait valoir qu'en effectuant cette seconde réparation en l'absence de volonté contraire expresse du propriétaire, il n'a fait qu'accomplir son obligation de résultat de rendre à son client un véhicule en bon ordre de marche. La Cour de cassation donne tort au garagiste, pour les motifs suivants: Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil; Attendu que Mlle X... a confié son véhicule à la société ASC Auto Citroën aux fins de réparation d'une fuite d'eau sur une durite; qu'elle a refusé de payer la facture qui incluait également le coût de la remise en état du joint de culasse, en soutenant qu'elle n'avait pas commandé la réfection de cette pièce; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement, le jugement attaqué se borne à retenir que la société ASC Auto Citroën avait satisfait à son obligation de résultat, lui imposant de restituer à Mlle X... son véhicule en bon ordre de marche, en l'absence de volonté contraire exprimée par celle-ci; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à la société ASC Auto Citroën d'établir que Mlle X... avait bien commandé ou accepté l'ensemble des travaux de remise en état réalisés, le tribunal a violé le texte susvisé. Le garagiste ne peut réclamer paiement d'une facture dès lors qu'il n'apporte pas la preuve que le client a bien commandé et accepté la totalité des travaux de remise en état réalisés. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1315€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 6 janvier 2004 (pourvoi n° 00-16545)FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.