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Le 02 mars 2004
La loi d'orientation et de programmation pour la rénovation urbaine du 1er août 2003 prévoit une procédure de rétablissement personnel, mais l'application était suspendue à un décret qui vient de paraître. Le texte insère au Code de la consommation une section consacrée à l'ouverture de la procédure, à la déclaration et à l'arrêté des créances, à la liquidation des biens du débiteur, à la répartition du prix et à la clôture après liquidation. Le décret fixe en particulier les conditions d'ouverture de la procédure et sa mise en oeuvre; il détermine le nouveau rôle reconnu au juge d'exécution, le mode de désignation d'un mandataire ainsi que les effets de la saisine de la commission de surendettement. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=VILC0410183D€- Décret n° 2004-180 du 24 février 2004€€ relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du Code de la consommation, Journal officiel n° 47 du 25 février 2004, p. 3757FAQ de l'Office notarial de Baillargues Particuliers, en dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général, spécialement sur le droit de la famille et le droit immobilier, qui leur seraient posées également en ligne.