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Le 08 avril 2004
Dans l'espèce en référence, une banque mutuelle a consenti un prêt à une association loi 1901 et le prêt a été cautionné par six personnes. La débitrice principale a été déclarée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance par l'intermédiaire d'un organisme spécialisé. Après les opérations de liquidation, la banque a assigné les cautions pour obtenir le paiement de sommes dues au titre du prêt. Les cautions ont répondu en invoquant le caractère irrégulier de la déclaration de créance. Le tribunal et la cour d'appel n'ont pas tenu compte de l'opposition des cautions et celles-ci ont été condamnées au remboursement des sommes dues; la cour d'appel a dit la déclaration de créance régulière. Pour cette cour, l'organisme qui constituait le service juridique et contentieux des différentes caisses ou agences du créancier et travaillait sous leur subordination, devait être regardée "comme un préposé titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant d'effectuer valablement une déclaration de créance". La Cour de cassation n'est pas de cet avis et dit que l'organisme déclarant devait être regardé comme un tiers par rapport à la banque, devant dès lors être investi, lors de la déclaration, d'un pouvoir spécial donné par écrit. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...€- Cour de cassation, chambre com., 5 novembre 2003 (pourvoi n° 00-18497), cassation€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Particuliers, en dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général, spécialement sur le droit de la famille et le droit immobilier, qui leur seraient posées également en ligne.