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Le 17 juillet 2004
Aux termes de l'article 1197 du Code civil: "L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers. Par acte authentique du 11 septembre 1978, les époux X... ont vendu à M. Y..., fils d'un premier lit de Mme X..., un fonds de commerce au prix de 300 000 F payable, sans intérêts, dans le délai de 10 ans mais indexé sur le coût de la construction. Par acte du 4 novembre 1997, M. X..., alors en instance de divorce, a poursuivi seul le remboursement intégral de la créance. Pour accueillir la demande de M. X, la Cour d'appel a retenu que l'acte notarié de vente stipule, en première page, qu'"il y aura "solidarité entre tous les vendeurs d'une part et tous les acquéreurs d'autre part, qu'ils soient personnes physiques ou morales". La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au motif: "Qu'en statuant ainsi, sans retenir que le titre donnait expressément à chacun des créanciers le droit de demander le paiement du total de la créance, la cour d'appel a violé le texte précité;" Le développement de l'informatique pour la rédaction des actes s'est accompagné de mentions dans ces actes tendant, selon leurs auteurs, à régler toutes les situations. Il en est ainsi des mentions préalables de solidarité active ou passive, pour le cas où il y aurait plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs. La Cour de cassation a toujours dénié une quelconque valeur à ces clauses dites "de style". Une convention est une convention et non un formulaire: elle doit résulter d'une volonté ou d'un accord des parties et le rédacteur de l'acte doit transcrire fidèlement ces volonté ou accord. Il n'y a donc aucune place pour des formules générales pré-établies. S'agissant d'actes notariés, lauthenticité repose d'abord sur le conseil et lexplication du notaire. Celui-ci met en forme les volontés des personnes qui se présentent devant lui pour leur donner leur pleine efficacité juridique et il constate la réalité de leur consentement. L'acte authentique a une date certaine et son contenu doit être considéré comme la réalité de ce que les parties ont voulu. Il est en droit français le plus fort degré de preuve. Ceci explique la rigueur de la Haute juridiction civile. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1197€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 27 avril 2004 (pourvoi n° 02-10347), cassation