Une meilleure information dans les contrats d'assurance-vie

A partir du 1er juillet 2004, les compagnies, sociétés et mutuelles d'assurances doivent mieux informer les souscripteurs lors de l'établissement des contrats d'assurances. Pour les contrats en euros, les contrats doivent mentionner le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux de la participation aux bénéfices. La rémunération globale désormais doit être exprimée nette de tous frais de gestion. Les contrats "multi-supports" doivent, pour chaque support, fournir une note d'information claire et détaillée, visée par l'Autorité des marchés financiers, précisant l'objectif de gestion du fonds, la stratégie d'investissement, le profil de risque, le détail des frais prélevés. Référence: - Arrêté du 21 juin 2004, J.O. du 29 juinFAQ de l'Office notarial de Baillargues Particuliers, en dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général, spécialement sur le droit de la famille et le droit immobilier, qui leur seraient posées également en ligne.