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Le 02 novembre 2005
La Cour de cassation refuse d'indemniser des enfants pour le handicap de leur père survenu avant leur naissance. La Haute juridiction a infirmé une décision contraire, refusant ainsi l'indemnisation demandée par des enfants à l'automobiliste responsable de l'accident ayant handicapé leur père. La cour d'appel, suivant la requête des enfants qui se plaignaient de ne pas pouvoir établir "des relations ludiques et affectives normales avec leur père dont ils vivaient au quotidien la souffrance du fait de son handicap", avait retenu le lien de causalité entre l'accident subi par le père avant la naissance de ses enfants et le dommage subi par ces derniers. La compagnie d'assurance de l'automobiliste avait conclu que si ce dernier était bien responsable de l'accident, il ne pouvait être responsable du fait que l'accidenté ait eu des enfants par la suite. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005...€- Cour de cassation, 2e chambre civ., 24 février 2005, (pourvoi n° 02-11.999), cassation partielle€€