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Le 11 janvier 2005
Un centre hospitalier régional a réclamé, par commandement de payer, à un père le remboursement des frais d'hospitalisation de son fils Andréa. La cour d'appel a débouté le père, qui avait fait assigner le trésorier principal du centre devant le juge de l'exécution (JEX) du tribunal de grande instance, aux fins d'annulation du commandement de payer. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel. En effet, pour juger que le trésorier principal du centre avait pu valablement émettre des titres exécutoires à l'encontre du père débiteur, sans que la dette d'aliments ait été préalablement fixée par le juge judiciaire, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé était débiteur d'une obligation d'entretien à l'égard de son fils. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir statué de la sorte alors que le demandeur, en sa qualité de père naturel de l'enfant, était débiteur d'une obligation alimentaire, de sorte que le trésorier principal devait, pour exercer son action directe contre lui, saisir au préalable la juridiction compétente de l'ordre judiciaire pour fixer la dette d'aliments dans son montant. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...€- Cour de Cassation, 1e chambre civ., 8 juin 2004 (pourvoi n° 02-12.131), cassation€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.