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Le 24 mars 2005
Question. Mon père avait une SCI qui est en procès contre une banque. Papa est décédé il y a 3 ans et nous avons clôturé les SCI. Nommés liquidateur judiciaire, mes frères sont associés, le tribunal me convoque, suis je responsable des dettes de mon père en temps qu'associé de la SCI? Réponse. Si vous avez accepté purement et simplement la succession de votre père, vous recevez une part de l'actif et du passif. Parmi les biens recueillis, il y a les parts de la SCI dont vous héritez, sauf stipulation contraire des statuts prévoyant un droit d'agrément. Ainsi vous devenez associée pour les parts de votre père, indivisément avec les autres héritiers. Les dettes d'une SCI peuvent être poursuivies par les créanciers, après mise en demeure des associés, lorsque la société elle-même a été poursuivie au préalable et en vain par les créanciers. Dans une SCI, la responsabilité des associés n'est pas limitée. Ainsi si un associé possède la moitié des parts sociales, il peut être poursuivi pour la moitié des dettes, sans aucune limitation (article 1857 du Code civil). La part dans le capital social est celle existant au jour où la dette est devenue exigible ou au jour de la cessation de paiements au cas de redressement ou de liquidation judiciaire. La parade est la renonciation à la succession, pour autant qu'elle soit encore possible.