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Le 12 mai 2006
Par sa délibération publiée au Journal officiel le 29 avril 2006, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a formulé des observations en matière de traitements de données à caractère personnel opérés par les offices notariaux. La CNIL constate que ces traitements permettent aux offices de produire, à partir des fichiers de leurs clients, des actes authentiques qui leur sont rattachés, de créer des courriers, des documents divers ou des actes, d'y intégrer des informations en provenance d'autres traitements ou de communiquer des données vers d'autres applications internes ou externes aux offices. En outre, ces traitements de données à caractère personnel comportent des interconnexions de fichiers relevant à la fois de personnes morales de droit privé et de personnes morales de droit public, dont les finalités principales sont différentes ; en particulier avec le traitement Télé@ctes entre la DGI et les offices notariaux visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques. Dès lors, de tels traitements relèvent de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL via l'adoption d'une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant notamment aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques. Les offices notariaux qui adresseront à la commission un engagement de conformité répondant aux conditions fixées par la décision n° AU-006 seront autorisés à les mettre en oeuvre. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CNIA0600006X€- Délibération n° 2006-089 du 21 mars 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux€€