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Le 18 mai 2004
Un article des statuts d'une société (commandite par actions) dit: "en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires ou spéciales appartient au nu-propriétaire". Un groupe d'actionnaires a mis en avant que cette stipulation avait pour effet de priver les usufruitiers de tout droit de vote et en a demandé l'annulation. La cour d'appel a accepté la demande et la Cour de cassation confirme: Les juges ont justifié légalement leur décision en retenant que la clause statutaire, en ne permettant pas à l'usufruitier de voter les décisions concernant les bénéfices, subordonnait à la seule volonté des nus-propriétaires le droit d'user de la chose grevée d'usufruit et d'en percevoir les fruits, alors que l'article 578 du Code civil attache à l'usufruit ces prérogatives essentielles. C'est la première fois que la Haute juridiction se prononce sur la validité d'une clause attribuant l'ensemble du droit de vote relatif aux actions démembrées au nu-propriétaire et qu'elle tranche le litige non sur le terrain du droit des sociétés, mais sur celui du droit des biens. Elle marque ainsi la rupture avec son analyse sur l'étendue des dérogations du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire prévue aux articles 1844 du Code civil et L. 225-110 du Code de commerce. La liberté conventionnelle reconnue par le droit des sociétés à l'usufruitier et au nu-propriétaire dans la répartition du droit de vote trouve ses limites dans le droit des biens. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1844€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 578€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a...€- Code de commerce, article L. 225-110€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...€- Cour de cassation, chambre com., 31 mars 2004 (pourvoi n° 03-16694, arrêt n° 624 FS-P+B), rejet du pourvoi€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.