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Le 26 mai 2006
Le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires est modifié comme suit: Après l'article 5 du décret du 8 mars 1978, il est créé un article 5-1 ainsi rédigé : "Art. 5-1. - Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du Code civil sont également soumis aux règles applicables en matière d'expertise. Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du Code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage". L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : Les séries de base sont les suivantes: Vous pouvez consulter le tableau dans le J.O. n° 115 du 18 mai 2006, texte numéro 45 Le troisième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les mots suivants : "L'unité de valeur est fixée à 3,65 EUR." Le tableau II annexé au même décret est modifié comme suit: Vous pouvez consulter le tableau dans le J.O n° 115 du 18 mai 2006, texte numéro 45 Le titre IV du même décret intitulé "Reconnaissance transfrontalière" est supprimé. Le titre V du même décret devient le titre IV. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620324D€- Décret n° 2006-558 du 16 mai 2006€€