Partager cette actualité
Le 17 mai 2002
Jusqu'à présent, les sommes versées par un assureur dans le cadre des contrats d'assurance vie souscrits avant le 20 novembre 1991 échappaient aux droits de succession, sauf en cas de changements importants après cette date modifiant l'économie du contrat. Tel était le cas , aux yeux de l'administration, du versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ( transformation d'un contrat à prime unique en contrat à primes multiples ou à versements libres), ou du versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées antérieurement au 20-11-1991. L'administration assouplit sa doctrine initiale. Désormais, le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991 ne peut plus être analysé comme une modification substantielle de léconomie du contrat de nature à supprimer lantériorité du contrat pour la détermination du régime fiscal des nouvelles primes versées. De même , n'est plus considérée comme un contrat nouveau la transformation d'un contrat à prime unique en contrat à primes multiples ou à versements libres. Ceci résulte d' une instruction 7 G-5-02 ( D. adm. 7-G-2132, n° 8) On notera que, pour les contrats souscrits avant le 20-11-1991, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à un bénéficiaire déterminé et qui correspondent à des primes versées après le 13 octobre 1998 sont, quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes, assujetties au prélèvement de 20 % prévu à l'article 999-I du CGI pour la fraction qui excède 152.500 euros; soit 1.000.334.43 Frs( Instruction 7 K-1-00 n° 9;) En clair, celà signifie que tous les assurés qui ont dépassé 70 ans peuvent effectuer des versements, sur leurs anciens contrats et ainsi profiter de l'abattement de 152.500 euros. Si plusieurs bénéficiaires sont désignés cet abattement est valable pour chacun d'eux. Les assurés qui sont à la tête de tels contrats ont donc intérêt à les conserver précieusement pour organiser leur succession dans des conditions très favorables. SOURCE: €€http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/7epub/textes/7g502/7g502.htm€Instruction 7 G-5-02 ( D. adm. 7-G-2132, n° 8)€€