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Le 03 février 2004
1. Un contrat d'assurance-vie souscrit de son vivant par une personne placée sous curatelle n'est pas simplement un acte de gestion mais également un acte de disposition en ce qu'il désigne un bénéficiaire en cas de décès et dans ce cadre l'assistance du curateur est par principe obligatoire, en application de l'article 510-1 du Code civil. La nullité encourue quand cet acte a été fait sans l'assistance du curateur est facultative et reste soumise à l'appréciation du juge. Il n'y a pas lieu d'annuler le placement fait sans cette assistance dès lors qu'aucun élément contraire n'est apporté de nature à considérer qu'il n'était pas conforme aux intérêts et aux voeux de l'intéressé et qu'il n'aurait pas été avalisé par son curateur. 2. Doit être analysée en un contrat d'assurance dit "à vie entière", et non en un contrat de capitalisation qui a pour but la constitution au moyen de versements successifs d'un capital déterminé et devant être remboursé soit à la date fixée soit par anticipation par voie de tirage au sort, la convention dont l'exécution dépend de l'aléa lié à la durée de vie du souscripteur et au terme de laquelle l'assureur s'engage envers ledit souscripteur moyennant le versement par celui-ci d'une prime, à payer à son décès une somme déterminée au bénéficiaire désigné, et dès lors non soumise en application des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances aux règles du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CASSURAL.rcv&a...€- Code des assurances, article L. 132-12€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CASSURAL.rcv&a...€- Code des assurances, article L. 132-13€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 510-1€€ - Cour d'appel d'Angers, 1e chambre A, 28 janvier 2003 (RG n° 01-02130)