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Le 21 novembre 2003
Question. Pouvez-vous me dire si, à votre avis, il existe un risque, en cas de vente de ma maison à ma concubine, que le fisc conteste l'opération? Réponse. Ce risque n'existerait pas au cas où la vente serait réelle avec un prix correspondant à la valeur vénale du bien et effectivement payé, tous éléments que vous pourriez prouver. Dans le cas contraire, il vous faut connaître la position de la Cour de cassation plutôt sévère. Par l'arrêt récent, cité en référence, la Cour de cassation a jugé que les actes de ventes immobilières intervenus entre deux concubins étaient, dans certaines conditions, inopposables à l'administration fiscale. La Haute juridiction a relevé bien entendu la communauté d'intérêts existant entre les concubins et aussi le souci du vendeur se protéger de ses créanciers, le paiement du prix par la concubine au moyen de fonds prélevés sur le compte de son compagnon, ainsi que la situation de concubinage permettant au vendeur de continuer à habiter dans la maison vendue. Les juges n'ont pas à rechercher une éventuelle volonté de nuire aux créanciers pour déclarer la vente inopposable. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 17 septembre 2003 (pourvoi n° 01-12925 A), rejet du pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 20 mars 2001